Pour les PME fournisseurs du secteur public

Les hôpitaux vous paient en retard. Récupérez ce qu'ils vous doivent.

Chaque jour de retard d'un acheteur public fait courir des intérêts et une indemnité de 40 € par facture, dus de plein droit. Moratio analyse vos factures, chiffre ce qui vous revient et prépare les réclamations à votre nom.

  • Gratuit, sans carte bancaire
  • Vos factures restent chez vous
  • Réclamations prêtes à signer
Audit · Centre hospitalierExemple

Réclamable

18 420 €

sur 47 factures

À sauver d'urgence

4 236 €

avant le 31/12/2026

Intérêts dus par année de paiement

2022
2023
2024
2025
2026
  • F22-0118161,32 €
  • F24-0144549,83 €
  • F25-00890,00 €
Réclamation prête à signer pour le centre hospitalier

Factures payées en 2022 : leurs intérêts de retard risquent d'être prescrits le 31 décembre 2026

Vérifier mes factures

71 jours

Délai moyen de paiement des hôpitaux publics fin 2025

Source : Banque de France, Observatoire des délais de paiement

50 jours

Délai légal pour un établissement public de santé

Source : Code de la commande publique, R. 2192-11

10,40 %

Taux des intérêts de retard au 2e semestre 2026 (BCE + 8 points)

Source : Code de la commande publique, R. 2192-31

40 €

Indemnité forfaitaire due pour chaque facture payée en retard

Source : Code de la commande publique, D. 2192-35

Pourquoi Moratio

De l'argent qui vous appartient dort chez vos clients publics.

Le retard est devenu la norme

Fin 2025, les hôpitaux publics payaient leurs fournisseurs en 71 jours en moyenne, pour 50 jours autorisés. Le délai s'allonge d'année en année.

La loi est de votre côté

Intérêts au taux BCE + 8 points et 40 € par facture : ils sont dus automatiquement, sans formalité, et toute renonciation est réputée non écrite.

Encore faut-il les réclamer

Petits montants, calculs fastidieux, peur de froisser un client : beaucoup d'entreprises laissent ces sommes dans les caisses de l'acheteur.

Moratio fait le travail

Import de vos factures, calcul à la facture près, réclamations prêtes à signer et suivi jusqu'au paiement, en quelques minutes.

Comment ça marche

De vos factures à votre virement, en trois étapes.

  1. 01

    Importez vos factures

    Un export Chorus Pro ou de votre logiciel de facturation, déposé en un geste. Numéro, dates et montants suffisent.

  2. 02

    Obtenez votre audit

    Pour chaque facture : échéance légale, jours de retard, taux applicable, intérêts, indemnité et date de prescription.

  3. 03

    Réclamez et suivez

    Une réclamation par acheteur, rédigée à votre nom avec les bons fondements juridiques, puis un suivi jusqu'à l'encaissement.

Simulateur

Combien vos clients publics vous doivent-ils ?

Trois curseurs, une estimation immédiate. L'indemnité de 40 € par facture pèse souvent plus lourd que les intérêts.

300 000 €
21 jours
120

Estimation indicative au taux de 10,40 % (BCE + 8 points, 2e semestre 2026), en supposant que toutes les factures sont payées avec ce retard. Votre audit calcule le montant exact, facture par facture.

Ce que vos clients publics vous doivent chaque année

6 595 €

Intérêts de retard
1 795 €
Indemnités de 40 € par facture
4 800 €

Récupérable sur les 4 dernières années

26 380 €

Calculer mon montant exact

Tarifs

Vous ne payez que si vous encaissez.

Audit

Disponible

Gratuit

Pour toujours

Découvrez ce que vos clients publics vous doivent et réclamez-le vous-même.

  • Import illimité de factures
  • Calcul à la facture près
  • Alerte prescription
  • Réclamations prêtes à signer
  • Tableau de suivi des paiements
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Récupération accompagnée

Bientôt

30 %

des sommes récupérées, rien sinon

Nous envoyons, relançons et suivons chaque réclamation jusqu'au paiement.

  • Tout l'audit
  • Envoi et relances pris en charge
  • Interlocuteur dédié
  • Recours accompagné par un avocat partenaire
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Cabinets comptables

Bientôt

Sur mesure

selon le portefeuille

Proposez l'audit à tous vos clients qui travaillent avec le secteur public.

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  • Audits en masse
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  • Accès prioritaire aux nouveautés
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Questions fréquentes

Ces intérêts sont-ils vraiment dus ?+

Oui. L'article L. 2192-13 du code de la commande publique prévoit que tout retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ils sont dus sans formalité, et un contrat ne peut pas y faire renoncer.

Vais-je froisser mon client ?+

La réclamation s'adresse au service financier de l'acheteur, pas à vos interlocuteurs aux achats. C'est une démarche administrative courante, fondée sur une obligation légale de l'acheteur. Vous décidez de l'envoyer après avoir vu le montant.

Quels acheteurs et quelles factures sont concernés ?+

Tous les acheteurs publics : hôpitaux (délai de 50 jours), État, collectivités et établissements publics (30 jours), entreprises publiques (60 jours). Les créances sur une personne publique se prescrivent par quatre ans : l'audit couvre donc les factures payées depuis 2022.

Que deviennent mes données ?+

Pendant la phase de lancement, vos factures sont analysées directement dans votre navigateur et n'en sortent pas : rien n'est envoyé sur nos serveurs.

Les montants sont-ils fiables ?+

Le calcul applique les règles du code de la commande publique (délai légal, taux BCE + 8 points figé au semestre, 40 € par facture). Certains cas particuliers (suspension du délai, retenue de garantie, avances, sous-traitance) ne sont pas encore pris en compte : faites confirmer les montants importants par un avocat avant tout recours contentieux.

Combien de temps pour être payé ?+

Les intérêts auraient dû vous être versés dans les 45 jours suivant le paiement de chaque facture. Après réclamation, l'acheteur dispose en pratique de quelques semaines ; nous recommandons une relance à 30 jours, que le tableau de suivi vous rappelle.

Voyez en cinq minutes ce que l'on vous doit.

Importez vos factures, l'audit est immédiat et gratuit. Vous décidez ensuite.

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